Le compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est monétisé en euros à raison de 15 euros par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018).
Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 ont été converties en euros.
Les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) au 31 décembre 2014 seront également converties en euros à la condition que le bénéficiaire ait inscrit le montant de ses droits sur son CPF avant le 31 décembre 2020 (ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019). Aussi, ces droits DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation du CPF.
Le CPF du salarié, des travailleurs indépendants et des professions libérales, est alimenté à hauteur de 500 euros par an, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros, lorsqu’ils ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année (décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018).
La période d’absence des salariés pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée déterminant l’alimentation annuelle du CPF.
Si la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle ou 1 607 heures, le CPF est alimenté au prorata de la durée de travail effectuée.
Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs.
Pour un salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme, titre ou certification classé au niveau V, l’alimentation du CPF est de 800 euros, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros. Afin de bénéficier de cette majoration, il doit réaliser une déclaration sur le service dématérialisé du CPF ou par l’intermédiaire de son conseiller en évolution professionnelle.
Pour les personnes accueillies dans un Esat, l’alimentation du CPF est de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.
Pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (OETH), le décret N° 2019-566 du 7 juin 2019 a majoré l’alimentation du CPF de 300 euros par an soit une alimentation annuelle de 800 euros par an dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.
Portabilité des droits CPF secteur public / secteur privé :
Afin de permettre la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit que les droits CPF acquis (en euros) dans le secteur privé préalablement au recrutement dans la fonction publique seront conservés et pourront être convertis en heures pour être utilisés dans les conditions en vigueur dans la fonction publique. Inversement, les droits acquis en heures par les anciens agents publics seront conservés et pourront être convertis en euros.
Le niveau d’alimentation du CPF sera revu tous les trois ans par le conseil d’administration de France compétences, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations.
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